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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2017
Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou de président de la mission d'inspection des juridictions administratives donnent lieu à la communication de la déclaration d'intérêts du membre intéressé à l'autorité compétente en application de l'article R. 131-4 et à un entretien déontologique. Lorsque la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier de l'intéressé, elle est communiquée par le secrétaire général à l'autorité compétente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033839543Cette aide générée porte sur Article R131-7 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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