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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2017
Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6 , le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033839845Cette aide générée porte sur Article R231-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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