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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1 , une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.