Article R181-31 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 15 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 15 décembre 2019

Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l'Office national des forêts.