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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14.
Version en vigueur du 2 février 2024 au 22 octobre 2024
Cartographie jurisprudentielle
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