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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3 , le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 22 octobre 2024
Cartographie jurisprudentielle
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