Article D181-15-7 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 21 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 21 septembre 2018

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22 , le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11 , R. 543-13 , R. 543-35 , R. 543-59 , R. 543-145 , R. 543-162 et D. 543-274 .