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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22 , le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.