Article D181-15-7 (version du 5 mars 2023)

Version en vigueur du 5 mars 2023 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mars 2023 au 1 janvier 2025

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22 , le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 , R. 543-155-7 et D. 543-274 .