Article D181-15-7 (version du 21 septembre 2018)

Version en vigueur du 21 septembre 2018 au 2 décembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2018 au 2 décembre 2022

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22 , le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11 , R. 543-13 , R. 543-35 , R. 543-145 , R. 543-162 et D. 543-274 .