Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3 , le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.
Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.