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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.