Article R262-4-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.
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