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Version en vigueur depuis le 4 février 2017
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1 .
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LEGIARTI000033978072Cette aide générée porte sur Article A47 AA-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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