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Version en vigueur depuis le 10 février 2017
L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034016660Cette aide générée porte sur Article D221-13-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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