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Version en vigueur depuis le 27 février 2017
Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 27 février 2017
Cartographie jurisprudentielle
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