Article D3120-35 (version du 1 juin 2017)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2017

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5 .