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Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5 .
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Cartographie jurisprudentielle
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