Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 janvier 2029
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
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