Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.