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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin de lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, ou à y remédier, peuvent être entrepris soit par des opérateurs, sélectionnés par le représentant de l'Etat en contrepartie de la libre disposition des produits extraits, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière, après accord du représentant de l'Etat. Dans ces deux cas, les travaux peuvent être entrepris sans que ces opérateurs ou ces titulaires aient à présenter les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquels ces travaux sont en principe soumis.
Nouvelle version :
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : Guyane,
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat peut délimiter un périmètre
à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière,
Suppression : des
Ajout : où
Suppression : travaux
Ajout : sera
Suppression : destinés
Ajout : conduit
Ajout : un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné
à prévenir un danger grave
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : immédiat,
Ajout : les
Suppression : présentant
Ajout : intérêts
Suppression : un
Ajout : mentionnés
Suppression : caractère
Ajout : à
Suppression : d'urgence,
Ajout : l'article
Ajout : L. 161-1 du code minier
ou à y remédier
Suppression : , peuvent
Ajout : .
Suppression : être
Ajout : Ce
Suppression : entrepris
Ajout : projet
Suppression : soit
Ajout : minier
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : arrêté
Suppression : opérateurs,
Ajout : et
Suppression : sélectionnés
Ajout : autorisé
par le représentant de l'Etat
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : contrepartie
Ajout : l'accomplissement
Ajout : d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code
de
Suppression : la
Ajout : l'environnement.
Suppression : libre
Ajout : Il
Suppression : disposition
Ajout : est
Ajout : mis en œuvre soit par
des
Suppression : produits
Ajout : opérateurs
Suppression : extraits
Ajout : retenus à l'issue d'une procédure de sélection par le représentant de l'Etat
, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : après
Ajout : L'autorisation
Suppression : accord
Ajout : délivrée
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
représentant de l'Etat
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : au
Suppression : ces
Ajout : projet
Suppression : deux
Ajout : minier
Suppression : cas,
Ajout : vaut
Suppression : les
Ajout : autorisation
Suppression : travaux
Ajout : d'occupation
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : domaine
Suppression : entrepris
Ajout : public
Suppression : sans
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : privé
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : opérateurs
Ajout : l'Etat
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : titulaires
Ajout : durée.
Suppression : aient
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : présenter
Ajout : d'occupation
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : demandes
Ajout : domaine
Suppression : d'autorisation
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : fixées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : déclarations
Ajout : contrat
Suppression : auxquels
Ajout : conclu
Suppression : ces
Ajout : avec
Suppression : travaux
Ajout : son
Suppression : sont
Ajout : gestionnaire.
Ajout : Un décret
en
Suppression : principe
Ajout : Conseil
Suppression : soumis
Ajout : d'Etat précise les modalités d'application du présent article