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Ajout · Suppression
Afin de lutter contre l'orpaillage illégalAjout : ,Suppression : enAjout : leSuppression : Guyane,Ajout : représentantAjout : de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, Suppression : desAjout : oùSuppression : travauxAjout : seraSuppression : destinésAjout : conduitun projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné
Ajout :
à prévenir un danger grave
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : immédiat,
Ajout : les
Suppression : présentant
Ajout : intérêts
Suppression : un
Ajout : mentionnés
Suppression : caractère
Ajout : à
Suppression : d'urgence,
Ajout : l'article
Ajout : L. 161-1 du code minier
ou à y remédier
Suppression : , peuvent
Ajout : .
Suppression : être
Ajout : Ce
Suppression : entrepris
Ajout : projet
Suppression : soit
Ajout : minier
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : arrêté
Suppression : opérateurs,
Ajout : et
Suppression : sélectionnés
Ajout : autorisé
par le représentant de l'Etat
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : contrepartie
Ajout : l'accomplissement
Ajout : d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code
de
Suppression : la
Ajout : l'environnement.
Suppression : libre
Ajout : Il
Suppression : disposition
Ajout : est
Ajout : mis en œuvre soit par
des
Suppression : produits
Ajout : opérateurs
Suppression : extraits
Ajout : retenus à l'issue d'une procédure de sélection par le représentant de l'Etat
, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : après
Ajout : L'autorisation
Suppression : accord
Ajout : délivrée
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
représentant de l'Etat
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : au
Suppression : ces
Ajout : projet
Suppression : deux
Ajout : minier
Suppression : cas,
Ajout : vaut
Suppression : les
Ajout : autorisation
Suppression : travaux
Ajout : d'occupation
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : domaine
Suppression : entrepris
Ajout : public
Suppression : sans
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : privé
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : opérateurs
Ajout : l'Etat
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : titulaires
Ajout : durée.
Suppression : aient
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : présenter
Ajout : d'occupation
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : demandes
Ajout : domaine
Suppression : d'autorisation
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : fixées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : déclarations
Ajout : contrat
Suppression : auxquels
Ajout : conclu
Suppression : ces
Ajout : avec
Suppression : travaux
Ajout : son
Suppression : sont
Ajout : gestionnaire.
Ajout : Un décret
en
Suppression : principe
Ajout : Conseil
Suppression : soumis
Ajout : d'Etat précise les modalités d'application du présent article