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Version en vigueur du 2 mars 2017 au 26 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l' article 132-10 du code pénal , de l'infraction prévue à l' article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l' article 132-10 du code pénal , de l'infraction prévue à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire ~~Suppression : d'annulation~~

de

confiscation obligatoire

du

véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du

permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant

~~Suppression : cinq~~

une

durée ne pouvant excéder trois

ans

.

III.-Toute condamnation pour les délits prévus

au

~~Suppression : plus~~

I de l'article L

.

233-1-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans.