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Ajout : I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l' article 132-10 du code pénal , de l'infraction prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire Suppression : d'annulationAjout : de Ajout : confiscation obligatoire du Ajout : véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant Suppression : cinqAjout : une Ajout : durée ne pouvant excéder trois ansAjout : . Ajout : III.-Toute condamnation pour les délits prévus au Suppression : plusAjout : I de l'article L.Ajout : 233-1-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans.