Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés4 mots supprimés
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 222-1 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 L. 222-2 à L. 222-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-5 et L. 222-5-2 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° Suppression : 2025-880Ajout : 2026-2 du Suppression : 3Ajout : 5 Suppression : septembreAjout : janvier Suppression : 2025Ajout : 2026 L. 222-7 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 222-8 et L. 222-9 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 L. 222-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-12 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 L. 222-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-15 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 L. 222-15-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 222-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L.