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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 3 mai 2025
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 623-10 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016