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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

24 mots ajoutés103 mots supprimés

Ajout · Suppression

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de ~~Suppression : l' ordonnance~~Ajout : l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de ~~Suppression : l' ordonnance~~Ajout : l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-9 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante L. 712-1 Résultant de ~~Suppression : l' ordonnance~~Ajout : l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 712-2 Résultant de

L. 722-6 ET L. 722-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 722-11 à L. 722-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-14 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 722-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 723-1 à L. 723-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 724-1 à L. 724-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 731-1 résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 731-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 731-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 732-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 732-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 732-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 732-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 733-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 733-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 733-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 733-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-8 à L. 733-17 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 733-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-1 et L. 742-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-24 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 742-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 743-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 743-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-1