Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés68 mots supprimés
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. Suppression : 751-2Ajout : 751-1 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 751-4Ajout : 751-2 Résultant de Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. Suppression : 751-5 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relativeAjout : 751-3 à Suppression : la protection des données personnelles etAjout : L. Suppression : portantAjout : 751-5 Suppression : modificationAjout : Résultant de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 78-17Ajout : 2025-880 du Suppression : 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données àAjout : 3 Suppression : caractèreAjout : septembre Suppression : personnelAjout : 2025