Article L771-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 751-1 et L. 751-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-3 à L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025