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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034130228Cette aide générée porte sur Article L771-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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