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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025