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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

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36 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 30 décembre 2023

Version en vigueur du 30 décembre 2023 au 20 novembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 312-5 à L. 312-11 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-17 et L. 312-18 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-19 et L. 312-20 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-21 à L. 312-27 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 et L. 312-32 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-33 à L. 312-35 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-36 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-37 à L. 312-42 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-43 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-44 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-45 à L. 312-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-50 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-51 à L. 312-58 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-59 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-60 à L. 312-63 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-64 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-65 à L. 312-70 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-71 et L. 312-72 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-73 à L. 312-75 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-76 et L. 312-77 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-78 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-79 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-80 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-81 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-82 à L. 312-84 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-85 à L. 312-89 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-90 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-91 et L. 312-92 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-93 et L. 312-94 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 312-5 à L. 312-11 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-17 et L. 312-18 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-19 et L. 312-20 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-21 à L. 312-27 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 ~~Suppression : et~~Ajout : Résultant Ajout : de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. Ajout : 312-31-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 312-32 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-33 à L. 312-35 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. Ajout : 312-35-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 312-36 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-37 à L. 312-42 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-43 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-44 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-45 à L. 312-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-50 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-51 à L. 312-58 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-59 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-60 à L. 312-63 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-64 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-65 à L. 312-70 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-71 et L. 312-72 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-73 à L. 312-75 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-76 et L. 312-77 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-78 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-79 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-80 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-81 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-82 à L. 312-84 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-85 à L. 312-89 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-90 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-91 et L. 312-92 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-93 et L. 312-94 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016