Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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36 mots ajoutés1 mot supprimé
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 312-5 à L. 312-11 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-17 et L. 312-18 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-19 et L. 312-20 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 312-21 à L. 312-27 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 Suppression : etAjout : Résultant Ajout : de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. Ajout : 312-31-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L.