Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés45 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4 , le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 , les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; 3° A l'article L. 312-20 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
Nouvelle version :
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au Suppression : 3°Ajout : II de l'article L. Suppression : 312-4 ,
Ajout : 312-4-1
le montant :
Suppression : “
Ajout : "
200 €
Suppression : ”
Ajout : "
est remplacé par le montant :
Suppression : “
Ajout : "
24 000 francs CFP
Suppression : ”
Ajout : "
et le montant :
Suppression : “
Ajout : "
75 000 €
Suppression : ”
Ajout : "
est remplacé par le montant :
Suppression : “
Ajout : "
8 950 000 francs CFP
Suppression : ”
Ajout : "
; 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 , les mots :
Suppression : “
Ajout : "
en euros
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots :
Suppression : “
Ajout : "
en francs CFP
Suppression : ” ; 3° A l'article L. 312-20 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”