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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au Suppression : 3°Ajout : II de l'article L. Suppression : 312-4 ,Ajout : 312-4-1 le montant : Suppression : “Ajout : " 200 € Suppression : ”Ajout : " est remplacé par le montant : Suppression : “Ajout : " 24 000 francs CFP Suppression : ”Ajout : " et le montant : Suppression : “