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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° Suppression : 2016-351Ajout : 2025-880 du Suppression : 25Ajout : 3 Suppression : marsAjout : septembre Suppression : 2016Ajout : 2025 L. 314-7 à L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 2017-203Ajout : 2025-880 du Suppression : 21Ajout : 3 Suppression : févrierAjout : septembre Suppression : 2017Ajout : 2025 L. 314-23Suppression : , à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéaSuppression : , Ajout : Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° Suppression : 2016-351Ajout : 2025-880 du Suppression : 25Ajout : 3 Suppression : marsAjout : septembre Suppression : 2016Ajout : 2025