Article L351-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 314-7 à L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025