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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 2° A l'article L. 314-6Suppression : , Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : montant : Suppression : “Ajout : " Suppression : 75Ajout : 100 000 euros Suppression : ”Ajout : " Suppression : sontAjout : est Suppression : remplacésAjout : converti Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : francs Suppression : motsAjout : Pacifique Suppression : :Ajout : selon Suppression : “Ajout : la Suppression : 8Ajout : parité Suppression : 950Ajout : mentionnée Suppression : 000Ajout : à Suppression : francsAjout : l'article Suppression : CFPAjout : D. Suppression : ”Ajout : 721-2 Ajout : du code monétaire et financier ; 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : Suppression : “Ajout : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 Suppression : ”Ajout : " sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 314-25 , les mots : Suppression : “Ajout : " à L. 312-3 Suppression : ”Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : “Ajout : " et L. 312-2 Suppression : ”Ajout : ".