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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° A l'article L. 314-14 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19 , les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, Suppression : lesAjout : le
Suppression : mots
Ajout : montant
:
Suppression : “
Ajout : "
Suppression : 75
Ajout : 100
000 euros
Suppression : ”
Ajout : "
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : converti
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : francs
Suppression : mots
Ajout : Pacifique
Suppression : :
Ajout : selon
Suppression : “
Ajout : la
Suppression : 8
Ajout : parité
Suppression : 950
Ajout : mentionnée
Suppression : 000
Ajout : à
Suppression : francs
Ajout : l'
Suppression : CFP
Ajout : article
Suppression : ”
Ajout : D.
Ajout : 721-2 du code monétaire et financier
; 2° A l'article L. 314-14 , les mots :
Suppression : “
Ajout : "
L. 314-10 à L. 314-13
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots :
Suppression : “
Ajout : "
L. 314-10 et L. 314-13
Suppression : ”
Ajout : "
; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19 , les termes :
Suppression : “
Ajout : "
ou III
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet
Ajout : ; 5° A l'article L
.
Ajout : 314-24, la référence au chapitre III est supprimée.