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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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47 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, Suppression : lesAjout : leSuppression : motsAjout : montant : Suppression : “Ajout : "Suppression : 75Ajout : 100 000 euros Suppression : ”Ajout : "Suppression : sontAjout : estSuppression : remplacésAjout : converti
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : francs
Suppression : mots
Ajout : Pacifique
Suppression : :
Ajout : selon
Suppression : “
Ajout : la
Suppression : 8
Ajout : parité
Suppression : 950
Ajout : mentionnée
Suppression : 000
Ajout : à
Suppression : francs
Ajout : l'
Suppression : CFP
Ajout : article
Suppression : ”
Ajout : D.
Ajout : 721-2 du code monétaire et financier
; 2° A l'article L. 314-14 , les mots :
Suppression : “
Ajout : "
L. 314-10 à L. 314-13
Suppression : ”
Ajout : "
sont remplacés par les mots :
Suppression : “
Ajout : "
L. 314-10 et L. 314-13
Suppression : ”
Ajout : "
; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19 , les termes :
Suppression : “
Ajout : "
ou III
Suppression : ”
Ajout : "
sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet
Ajout : ; 5° A l'article L
.
Ajout : 314-24, la référence au chapitre III est supprimée.