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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 321-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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LEGIARTI000034130294Cette aide générée porte sur Article L352-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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