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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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112 mots ajoutés16 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1Suppression : , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Suppression : ARTICLESAjout : ArticlesSuppression : APPLICABLESAjout : applicablesSuppression : DANSAjout : DansSuppression : LEURAjout : leurSuppression : RÉDACTIONAjout : rédaction L. Suppression : 341-1
Ajout : 340-1
Ajout : à L. 341-1-1
Résultant de l' ordonnance n°
Suppression : 2019-740
Ajout : 2025-880
du
Suppression : 17
Ajout : 3
Suppression : juillet
Ajout : septembre
Suppression : 2019
Ajout : 2025
L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-4 Résultant de l' ordonnance n°
Suppression : 2019-740
Ajout : 2025-880
du
Suppression : 17
Ajout : 3
Suppression : juillet
Ajout : septembre
Suppression : 2019
Ajout : 2025
L. 341-5
Suppression : à
Ajout : Résultant
Ajout : de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L.
Suppression : 341-20
Ajout : 341-6
Résultant de l' ordonnance n°
Ajout : 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 341-7 Résultant de l' ordonnance n°
2016-301 du 14 mars 2016 L.
Ajout : 341-8 et L. 341-9 Résultant de l' ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 341-10 et L. 341-11 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-12 à L. 341-20 Résultant de l' ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L.
341-48-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
Ajout : L. 341-52-2 Résultant de l' ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025