Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés5 mots supprimés
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-48 Suppression : àAjout : Résultant Ajout : de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. Suppression : 341-51Ajout : 341-49 Ajout : Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 341-50 et L. Suppression : 341-52Ajout : 341-51 Résultant de Suppression : l'Ajout : l'ordonnance