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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034130322Cette aide générée porte sur Article L354-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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