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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2 , les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° A l'article L. 453-1 , les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034130635Cette aide générée porte sur Article L462-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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