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Version en vigueur depuis le 4 mars 2017
Texte intégral
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 4 mars 2017
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.