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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.