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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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