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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034162781Cette aide générée porte sur Article D732-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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