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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mars 2017 au 1 août 2018

Version en vigueur depuis le 1 août 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Nouvelle version :
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : articles

~~Suppression : législatives~~

Ajout : L.

Ajout : 153-1 et L. 153-2

Ajout : code de commerce et du

titre VIII du livre IV du

~~Suppression : code~~

Ajout : même

~~Suppression : de~~

Ajout : code

~~Suppression : commerce~~