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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mars 2017 au 1 août 2018

Version en vigueur du 1 août 2018 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
Nouvelle version :
~~Suppression : Par dérogation à l'article~~Ajout : L'article L. Suppression : 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires

Ajout : 77-13-2

est

~~Suppression : suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été~~

Ajout : applicable

~~Suppression : statué~~

Ajout : au

~~Suppression : sur~~

Ajout : présent

~~Suppression : l'appel~~

Ajout : chapitre